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¤ Qui donne l'information sur le don d'organes?
Le donneur vivant, quel qu'il soit, est informé des risques qu'il encourt
et des conséquences éventuelles du prélèvement par un comité d'experts indépendants. L'information délivrée par le comité d'experts n'est pas exclusive et ne remplace pas l'information délivrée au préalable par les équipes chirurgicales qui suivent les patients.
¤ Comment exprimer son consentement?
La loi oblige le donneur, avant le prélèvement, à exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure que le consentement est libre et éclairé et que le don est conforme aux conditions fixées par la loi.
En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République. Le consentement est révocable par tout moyen et à tout moment.
¤ Qui autorise le prélèvement?
Le prélèvement est autorisé par le comité d'experts qui a délivré l'information et qui a vérifié qu'elle est bien comprise par le donneur vivant, après l'expression de son consentement. Dans le cas d'un donneur mineur, il vérifie que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour trouver un donneur majeur compatible pour le receveur. Cette autorisation du prélèvement n'est pas obligatoire lorsque le donneur pressenti est le père ou la mère du receveur.
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